La réglementation

 

La réglementation concernant l’usage des pesticides est en constante évolution, que ce soit pour une utilisation professionnelle ou amateur.

Au niveau européen

La Directive Cadre Européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une Utilisation des Pesticides Compatible avec le Développement Durable (Directive « utilisation durable des pesticides »).

Cette réglementation s’est déclinée sous quatre grands axes :

  • Plans d’action nationaux (Plan Ecophyto)
  • Formation Certificats Phytosanitaires  (certiphyto)
  • Réduction de l’utilisation des pesticides ou des risques dans des zones spécifiques (arrêté « Lieux publics)
  • Lutte intégrée contre les ravageurs des cultures (Réseau de surveillance biologique du territoire)

Au niveau national

L'usage des produits phytosanitaire est encadrée par trois principaux texte:

  • Arrêté du 12 septembre 2006

    • Relatif à la mise sur le marche et à l'utilisation des produits phytosanitaires
    • Impose des contraintes règlementaires lors des traitements phytosanitaires :
      • Port d’EPI pour protéger la santé de l’applicateur ;
      • Instauration d’une zone non traitée (ZNT) de 5 mètres minimum en bordure des points d’eau ;
      • Délai de rentrée de 6 heures minimum
    • Pour aller plus loin consulter Legifrance.
  • Arrêté du 27 juin 2011

    •  Relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes  de personnes vulnérables
    • Pour aller plus loin consulter Légifrance.
  • Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 dite « Loi Labbé », révisée par la Loi n°2015 – 992 du 17/08/2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte

    • Interdiction au 1er janvier 2017 d'utiliser des pesticides pour l'Etat, les collectivités locales et les établissement publics sur les voiries, dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public.
    • Interdiction à la vente en libre service au 1er Janvier 2017 pour les particuliers
    • Interdiction au 1er janvier 2019 d'utiliser des pesticides pour les particuliers.
    • Pour aller plus loin consulter Légifrance.